Réforme constitutionnelle datée du 07 mai 2010

Conformément à l'article 19 de la Constitution de l'Alliance, qui précise que «toute modification constitutionnelle est validée conjointement par le Gouvernement et le Parlement, sur proposition du Président de l'Union», je suis en droit de proposer une réforme de la dite Constitution.
Conscient qu'un rééquilibrage des pouvoirs est nécessaire (entre l'Exécutif et le Législatif), conscient que le Parlement doit acquérir une plus grande autonomie vis-à-vis de l'Exécutif, conscient que l'instabilité gouvernementale doit être limitée au maximum, conscient que les pouvoirs exceptionnels du Président de l'Union doivent être mieux encadrés (afin de parer à toute dérive autoritaire), et conscient que l'actuelle Constitution nécessite des aménagements dans l'objectif d'une plus grande efficacité, je propose à l'examen des deux Assemblées et du Gouvernement, un projet de modification constitutionnelle, dont la teneur suit :

CONSTITUTION

Le Gouvernement de l'Union, conformément à la loi constitutionnelle du 03 mai 2010, a proposé,
Le peuple de l'Union a adopté,
Le Président de l'Union promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit :

PRÉAMBULE

Art. 1 «modifié» : L'Union française est une organisation fédérale, indivisible et démocratique. Elle assure l'égalité devant la loi de tous ses membres sans distinction.

Titre premier
DE LA SOUVERAINETE

Art. 2 : La langue de l'Union est le français.

Art. 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Sont électeurs, tous les membres de l'Union.

Titre II
LE PRESIDENT DE L'UNION

Art. 4 : Le Président de l'Union veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier et la continuité de l'organisation. Il est le garant de l'indépendance, de l'intégrité et du respect de l'organisation.

Art. 5 «modifié» : Le Président de l'Union est inamovible. Néanmoins, en cas de vacance de la Présidence pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Parlement, saisi par le Gouvernement et statuant à la majorité absolue de ses membres, la succession est organisée. Cette dernière prend la forme d'une élection parmi les membres du Gouvernement.

Art. 6 : Le Président de l'Union nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions. Il préside le Conseil des ministres. Il promulgue les lois mais peut demander une nouvelle délibération sans qu'elle ne puisse être refusée. Il peut soumettre tout projet par référendum. Il peut prononcer la dissolution de l'Assemblée de l'Union. Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères.

Art. 7 «modifié» : Lorsque les institutions, l'indépendance, l'intégrité ou l'exécution des engagements internationaux de l'Union sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de l'Union prend les mesures exigées par ces circonstances. Après deux jours d'exercice des pouvoirs exceptionnels, le Gouvernement peut être saisi par le Parlement, aux fins d'examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies.

Art. 8 «supprimé»

Titre III
LE GOUVERNEMENT

Art. 9 : Le Gouvernement détermine et conduit la politique de l'Union. Il est responsable devant le Parlement.

Art. 10 : Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. Il supplée, à titre exceptionnel, le Président de l'Union dans la présidence des conseils prévus à l'article 6, en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé.

Art. 11 : Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire.

Titre IV
LE PARLEMENT

Art. 12 «modifié» : Le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouvernement. Il comprend l'Assemblée de l'Union et le Sénat. Les 3 députés à l'Assemblée de l'Union, élus par les membres de l'Union au suffrage universel direct et l'unique membre du Sénat, nommé par le Président de l'Union, le sont pour une durée d'un mois.

Art. 13 : Aucun membre du Parlement ne peut être démis de ses fonctions à l'occasion des opinions ou votes émis par lui.

Art. 14 «modifié»: Les Présidents des deux Assemblées sont élus après chaque renouvellement partiel.

Titre V
DES RAPPORTS ENTRE LE PARLEMENT ET LE GOUVERNEMENT

Art. 15 «modifié»: L'initiative des lois appartient concurremment au Gouvernement et aux membres du Parlement. Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. L'ordre du jour des Assemblées comporte, par priorité et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, la discussion des projets et propositions de loi.

Ajout d'un article (16 ?) : Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.

Ajout d'un article (17 ?) : Le Parlement met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Le vote ne peut avoir lieu que vingt-quatre heures après son dépôt par une des deux Assemblées. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant le Parlement. Lorsque le Parlement adopte une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de l'Union la démission du Gouvernement.

Art. 16 (18 si réforme adoptée) : Les déclarations de guerre et de paix sont proposées par le Parlement, puis autorisées par le Gouvernement.

Art. 17 (19 si réforme adoptée) «modifié»: L'intégration ou l'exclusion d'un membre de l'Union est autorisée par le Gouvernement, sur proposition du Parlement, après présentation par le Président de l'Union.

Art. 18 «supprimé» (fusionne avec l'art. 17)

Art. 19 (20 si réforme adoptée) : Toute modification constitutionnelle est validée conjointement par le Gouvernement et le Parlement, sur proposition du Président de l'Union.

J'encourage donc les Assemblées et le Gouvernement à étudier ce projet de réforme et à le ratifier, conformément à l'article 19 de la Constitution.

Regnaud de St Jean
Président de l'Union

En raison de la tenue d'élections législatives, le processus de réforme constitutionnelle est, jusqu'à ce que l'Assemblée de l'Union soit recomposée, suspendu.

Regnaud de St Jean
Président de l'Union

Maintenant que l'Assemblée de l'Union est recomposée et que le Parlement est, à nouveau, en capacité de procéder à la ratification des lois, le processus d'homologation de la Réforme constitutionnelle datée du 07 mai 2010 est réouvert.
Je prie donc le Gouvernement et le Parlement de se prononcer au plus vite sur ce texte.

Regnaud de St Jean
Président de l'Union

Suite au vote défavorable du Sénat, je suis contraint de retirer mon projet de réforme constitutionnelle, que j'estimais allant dans le sens du progrès. Je remercie néanmoins l'Assemblée de l'Union qui a su faire preuve de clairvoyance.

Regnaud de St Jean
Président de l'Union